L'accès à la profession

Ce que dit la réglementation

Dans un souci de protection des consommateurs et de moralisation de la profession, la réglementation prévoit un certain nombre d’obligations :

• l'obligation d'immatriculation au registre de l'ORIAS, art. L. 519-3-1 du CMF et L. 546-1 du CMF,
• l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile, art. L519-3-4 du CMF,
• les conditions d'accès pour exercer cette activité, R. 519-6 à R. 519-15-2 du CMF.

Les textes relatifs à la profession d’IOBSP sont les suivants :

• Code monétaire et financier - art. L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31,
• Arrêté du 1er mars 2012 relatifs aux seuils applicables aux IOBSP,
• Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP,
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties de contrats d'assurance de responsabilité civile (professionnelle) et le montant du cautionnement des IOBSP,
• Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation,
• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation,
• Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel,
• Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation,
• Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation,
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier,
• Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.