Depuis 2004
La loi n’a eu de cesse ces dernières années de réglementer diverses professions parmi lesquelles celle d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP).
Cette réglementation est dense puisqu’elle comporte des règlements et directives européennes, et au niveau national des lois, des ordonnances, des arrêtés et des décrets. En droit français une codification a lieu au sein du Code monétaire et financier.
Ce dernier donne d’abord une définition de l’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP) à l’article L. 519-1 du CMF, dans sa formulation issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 qui transpose la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Ainsi « l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »
« Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1. ».
Ce dernier article L. 519-1-1 prévoit le service de conseil portant sur les opérations de crédit immobilier.
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